Le certificat ou l’acte d'hérédité, un incontournable pour le déblocage des comptes (et coffres) bancaires du défunt
Le décès d’un proche peut être source d’interrogations, notamment sur les premières formalités à accomplir dans le cadre de la succession. D’un point de vue bancaire, les comptes et coffres du défunt sont bloqués dans l’attente de connaître ses héritiers et successibles1. Cependant, ils peuvent être débloqués, en principe, au moyen d’un des documents suivants :
• un certificat d'hérédité rédigé par le bureau Sécurité juridique compétent ;
• un certificat ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire.
Un certificat ou acte d’hérédité est donc un document qui atteste entre autres de l’identité des héritiers d'un défunt, en voici les principaux contours.
Amandine Cossement - Conseillère en Structurations Patrimoniales chez CBC Banque
Quand un certificat ou acte d’hérédité est-il nécessaire ?
Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes et met les coffres sous scellés, à savoir ceux au nom du défunt seul, au nom du défunt et d’une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) (conjoint, cohabitant légal ou autre) ainsi que ceux au nom du conjoint survivant seul ou avec une (ou plusieurs) autre(s) personne(s).
La raison de ce blocage est l’obligation pour la banque de dresser la liste la plus précise possible du montant des avoirs bancaires du défunt, afin d'en informer l’Administration fiscale et les héritiers. Il s’agit également d’une mesure de sécurité, permettant de s’assurer avec certitude de l’identité des héritiers, en évitant que des montants soient prélevés sur les comptes du défunt sans l’autorisation de l’ensemble de ceux-ci.
Si le défunt était marié sous un régime de séparation de biens, les comptes et coffres du conjoint survivant (dont le défunt n’était pas co-titulaire) sont débloqués sur présentation de la convention matrimoniale établissant la séparation de biens.
Dans toutes les autres situations, le déblocage des comptes et coffres requiert un certificat ou acte d'hérédité attestant de :
• l'identité complète et précise des héritiers ;
• des droits de chacun dans la succession et ;
• l'absence de dettes fiscales ou sociales. Ce n'est que lorsque l’absence de dettes a été établie ou que les dettes mentionnées ont été payées que la banque libère les comptes. Ceci à condition que toutes les personnes désignées dans l'acte ou le certificat y consentent.
Veuillez noter que la libération est parfois soumise à des formalités supplémentaires (par ex. : s'il y a des héritiers frappés d’incapacité ou si un héritier vit à l'étranger).
Dans l'attente de la libération, le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut recevoir une avance sur le solde d'une partie des comptes bloqués2. Certains frais spécifiques, tels que les frais d'obsèques ou les soins médicaux, peuvent également être pris en charge sous certaines conditions.
Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes et met les coffres sous scellés...
Où peut-on se procurer un certificat ou acte d’hérédité ?
Il est obligatoire de s’adresser à un notaire afin d’obtenir (contre paiement3), soit un acte d’hérédité (sous la forme authentique avec enregistrement), soit un certificat d’hérédité, dans les cas où :
• le défunt avait établi une convention matrimoniale (ou conclu un «acte modificatif») ;
• il existe des héritiers incapables (par exemple : un mineur d’âge) ;
• ou si le défunt avait rédigé un testament, conclu un pacte successoral ou une institution contractuelle ou encore une convention matrimoniale.
Pour les autres cas, en d’autres termes, les successions dites « simples », il est également possible d’obtenir un certificat d’hérédité auprès du bureau Sécurité juridique. Il vous sera délivré gratuitement.
Désormais, le certificat d’hérédité se demande en ligne via MyMinfin. Il reste toutefois possible de demander un formulaire papier via le Contact Center (au +32 2 572 57 57).
Plus d’informations
Toutes les informations relatives à la demande d’un certificat d'hérédité sont disponibles sur le site web du SPF Finances à l'adresse suivante.
1 Pour la suite de la lecture, les termes « héritiers et successibles » seront englobés sous le terme les « héritiers ».
2 En tant que conjoint survivant (ou cohabitant légal survivant), le montant que vous pouvez prélever ne peut pas dépasser la moitié du solde du compte avec un maximum de 5.000 euros.
3 Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (50,00 EUR), les droits d’écriture (7,50 EUR), les honoraires du notaire et les frais d’acte.